Point Bassines boutonne secteur Charente Maritime le 20 octobre 2025
Rappel des acteurs (hors gouvernance) :
Rappel des acteurs (hors gouvernance) :
L’autorité préfectorale
Elle a la charge du cadre légal et réglementaire de la gestion de l’eau. Pour cela elle produit :
• les AUP (arrété unique pluriannuel) qui fixe durée et condition des prélévements (de 1 à 15 ans max) dans le respect du SAGE (volumes et seuils) et de l’article L211-1 du code de l’environnement ;
• les PAR plan annuel de répartition validé chaque année, qui allouent les volumes de prélèvement par bassin aux pétitionnaires (irrigant/irrigant ou bassine par bassine)
• Diverses autorisations comme l’autorisation environnementale unique (AEU) de construction des bassines
• les AUP (arrété unique pluriannuel) qui fixe durée et condition des prélévements (de 1 à 15 ans max) dans le respect du SAGE (volumes et seuils) et de l’article L211-1 du code de l’environnement ;
• les PAR plan annuel de répartition validé chaque année, qui allouent les volumes de prélèvement par bassin aux pétitionnaires (irrigant/irrigant ou bassine par bassine)
• Diverses autorisations comme l’autorisation environnementale unique (AEU) de construction des bassines
L’OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective) Saintonge, piloté par la chambre inter départementale 17/79.
Parmi ses missions sur le bassin de la Boutonne :
• Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation du bassin
• Déposer chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau
• Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation du bassin
• Déposer chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau
L’ASA (Association syndicale Autorisée) Boutonne
Elle réunit l’ensemble des irrigants du bassin versant charentais maritime de la Boutonne, raccordés ou non.
Elle réunit l’ensemble des irrigants du bassin versant charentais maritime de la Boutonne, raccordés ou non.
Chaque adhérent dispose de 1 à 3 voix selon le volume dont il dispose.
Par définition d’une ASA, l’adhésion y est obligatoire pour toute activité ou usage relevant de son périmètre d’agrément.
Par définition d’une ASA, l’adhésion y est obligatoire pour toute activité ou usage relevant de son périmètre d’agrément.
Le SYRES 17 (syndicat mixte des réserves substitution de Charente Maritime)
Constructeur, propriétaire et exploitant des bassines.
Il est composé du département 17 qui dispose de 10 voix au conseil syndical, de la chambre d’agriculture (1Voix) , de 5 ASA du département (5 voix), + 2 autres ASA membres associés ne disposant pas de voix
Il est le bénéficiaire de l’Autorisation Unique (AU) pour la construction des bassines de la Boutonne.
Il est composé du département 17 qui dispose de 10 voix au conseil syndical, de la chambre d’agriculture (1Voix) , de 5 ASA du département (5 voix), + 2 autres ASA membres associés ne disposant pas de voix
Il est le bénéficiaire de l’Autorisation Unique (AU) pour la construction des bassines de la Boutonne.
Comment ça marche :
Un dossier de demande d’AUP est déposé par l’OUGC auprès de la Préfecture. Cette AUP est prévue pour une durée entre 5 et 15 ans. . L’AUP est ensuite validée ou non par la Préfecture. Elle doit respecter les régles du SAGE Boutonne, les principes de la la loi sur l’eau, des règles d’atteinte d’équilibre et des différents seuils et critères de gestion.
Un dossier de demande d’AUP est déposé par l’OUGC auprès de la Préfecture. Cette AUP est prévue pour une durée entre 5 et 15 ans. . L’AUP est ensuite validée ou non par la Préfecture. Elle doit respecter les régles du SAGE Boutonne, les principes de la la loi sur l’eau, des règles d’atteinte d’équilibre et des différents seuils et critères de gestion.
Chaque année, L’OUGC Saintonge collecte les demandes de volume d’irrigation en début de campagne auprès de chaque « pétitionnaire » (irrigant individuel ou collectif d’irrigants).
Une Demande globale pour le bassin est présentée par l’OUGC pour homologation par la préfecture via un plan annuel de répartition (PAR) . C’est un volume global dont l’OUGC est « le bénéficiaire » ; la liste des « pétitionnaires » préleveurs et les conditions de prélèvement y sont détaillées.
La démarche doit être conforme à l’autorisation unique pluriannuelle (AUP)
Une Demande globale pour le bassin est présentée par l’OUGC pour homologation par la préfecture via un plan annuel de répartition (PAR) . C’est un volume global dont l’OUGC est « le bénéficiaire » ; la liste des « pétitionnaires » préleveurs et les conditions de prélèvement y sont détaillées.
La démarche doit être conforme à l’autorisation unique pluriannuelle (AUP)
Pendant la campagne, si les seuils sont atteints (pour la Boutonne, basés sur le débit au Moulin de Chatre) , la préfecture produit des arrêtés de restriction (arrêté sécheresse) dans le cadre d’une gestion dite « conjoncturelle », conformément à l’arrêté cadre.
En fin de campagne, l’OUGC collecte les déclarations de volumes consommés, qu’il transmet à la DDTM qui contrôle le respect du PAR
L’ASA Boutonne gère « politiquement » la relation aux irrigants, elle est intermédiaire entre OUGC et irrigants. Elle « valide » les pétitionnaires (Pas de droit à l’eau hors ASA).
Elle étudie (est consultée pour ?) les variations en + ou en -, les nouvelles demandes et propose une règle de répartition pour atteindre l’équilibre (ndla règles décrites dans une annexe de la DIG du SYRES) aboutissant à des variations de volume par pétitionnaire. l’OUGC établi sa demande globale
(ndla : Le lien aux irrigants est flou, les irrigants ne savent pas qui décide quoi ; la séparation entre ces 2 instances n’existe pas : les salariés sont « partagés »,les représentants sont issus des mêmes rangs )
Elle étudie (est consultée pour ?) les variations en + ou en -, les nouvelles demandes et propose une règle de répartition pour atteindre l’équilibre (ndla règles décrites dans une annexe de la DIG du SYRES) aboutissant à des variations de volume par pétitionnaire. l’OUGC établi sa demande globale
(ndla : Le lien aux irrigants est flou, les irrigants ne savent pas qui décide quoi ; la séparation entre ces 2 instances n’existe pas : les salariés sont « partagés »,les représentants sont issus des mêmes rangs )
Les bassines dans tout ça ?
C’est l’ASA Boutonne, créée en 2007, qui a conçu initialement les projets de bassines
C’est l’ASA Boutonne, créée en 2007, qui a conçu initialement les projets de bassines
Mais depuis, ces projets doivent être portés par un organisme collectif public. C’est ainsi que le SYRES (syndicat mixte des réserves substitution de Charente Maritime) a été mis en place.
Il est le bénéficiaire de l’Autorisation Environnementale Unique (AEU) de 2018 pour la construction des bassines de la Boutonne. Il est composé du département 17 qui dispose de 10 voix au conseil syndical, de la chambre d’agriculture (1 Voix) , de 5 ASA du département (5 voix), + 2 autres ASA membres associés ne disposant pas de voix
Après 7 années de procédures en justice administrative depuis début mai 2025, les bassines sont constructibles.
Mais le contexte a changé.
Mais le contexte a changé.
Objectif : 21 bassines à construire et 1 à rénover → La somme totale des volumes des 22 retenues est de 5 084 416m3
Concrétement :
Le maître d’ouvrage sera le SYRES ; les partenaires techniques sont les bureaux d’étude, la chambre d’agriculture et l’ASA Boutonne
Le maître d’ouvrage sera le SYRES ; les partenaires techniques sont les bureaux d’étude, la chambre d’agriculture et l’ASA Boutonne
Le SYRES sera propriétaire des bassines et de l’eau qu’il « revendra » à L’ASA Boutonne, sa « cliente »
L’ASA Boutonne encaissera de ses adhérents une cotisation basée sur leurs engagements dans les projets de bassines pour les raccordés (ou les volumes consommés?) et sur les engagements de prélèvement dans le milieu pour les non raccordés (ou les volumes consommés?).
Après réactualisation des coûts de chantier et de fonctionnement, Le SYRES à récemment informé l’ASA boutonne du coût auquel le m³ lui sera refacturé (entre 30 / 40 cts, information annoncée lors d’une réunion SYRES /ASA Boutonne de début d’été 2025)
Le 10 Septembre, l’ASA Boutonne a réuni ses adhérents pour les informer que :
1. l’ensemble du projet sera financé par les raccordés et les non raccordés
2. La facture annuelle du SYRES à l’ASA sera refacturée par l’ASA à ses adhérents (sous appellation de cotisation) selon des modalités complexes préalablement décrites, à un prix au m3 de 11cts pour les non raccordés et de 19 cts pour les raccordés, basés sur les volumes engagés et (ou) consommés, avec une variation de ± 20 % (ndla : la redevance AEAG de 0,02 € est elle incluse ?)
3. le coût de l’eau dépendra du nombre de réserves et du volume stocké et sera progressif en fonction de la réalisation des bassines et des coûts d’exploitation
4. A échéance du 10 Octobre 2025, les adhérents doivent confirmer leur engagement :
5. Engagement (avec révision possible du volume stocké) = maintien du statut raccordé/non raccordé, maintien du volume actuel dans l’attente de la réalisation ( ndla ? contredit le programme de retour à l’équilibre indiqué dans l’AUP de 2023) et « cotisation d’engagement » de 0,10 € / m³ souscrits à régler sur 3 ans,
6. la période d’engagement est de 30 ans
Non engagement = en 2026, réduction de 50 % du volume alloué en 2025 et plus de volume attribué par l’OUGC en 2027
7. S’il y a assez d’engagements, le projet se met en œuvre, sinon, l’OUGC répartira 3,2 Mm³ entre tous les adhérents avec un parcours d’atteinte de l’équilibre qui démarrera dès 2026
8. à terme, les variations de volume en + ou en – et les nouveaux raccordés ou demandeurs seront intégrés à la procédure
9. En réunion du 10/09/2025, l’exemple pris pour illustrer la présentation était la R28 de Bernay St Martin : capacité totale : 408400 m³ total ; 395748 utiles ; 9 raccordables dont 2 bios (initialement
11). Selon les pointages issus des PAR 2021 et 2024, les volumes consommés par ces raccordables à cette bassine ont varié de 386 000 à 335 000 m³ mais 2 entreprises ne seraient pas partantes → environ 320 000 m³ … peut être
début mai 2025 C’est aussi le top départ pour un ensemble d’obligations auxquelles est lié le SYRES pour la réalisation des bassines telles que décrites dans l’ AU.
| Réf AEU Page/Chap | Indication / Contrainte / Obligation |
| Général | 21 réserves + 1 ; 1ère tranche : R4 Coivert – R5 Dampierre – R9 St Julien – R10 St Pardoult – R23 St Jean – R28 Bernay – R29 Mazeray |
| Général | la construction de chaque réserve nécessite un permis d'aménager |
| p3 A3 | Le pétitionnaire doit adresser de façon annuelle sa demande de volume de prélèvement à l'OUGC |
| p4 A4 | Le volume V3 est le seul volume mobilisable pour l'irrigation Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau une étude piézométrique au droit des réserves concernées par le volume V2 ..., ceƩe étude , conduite sur une durée de 6 ans, permet de confirmer les données techniques relaƟves au volume V2 (rééquilibrage partiel. concernées par V2: R7 St Georges de L - R14 Aulnay - R16 La Croix Comtesse - R26 Nuaillé sur Boutonne |
| p6 5.1 | caractéristiques générales à vérifier après construction… toute modification des caractéristiques techniques doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la police de l'eau |
| p6 5.2 | chaque site est équipé d'un piézomètre afin de contrôler la hauteur de la nappe…mise en place de repères topographiques sur les digues calées NGF, les consignes devront prévoir la fréquence ds mesures de ces repères… |
| p6 6.1 | une convention est établie entre le pétionnaire et le propriétaire …pour les forages de remplissage et les forages abandonnés avant le début des travaux de chaque réserve concernée |
| p6 6.1.2 |
Le diagnostic de l’intégralité des forages ainsi que les propositions de mises aux normes doivent être réalisés dans un délai de 6 mois avant la date de démarrage des travaux chaque forage dédié au remplissage sera équipé d’un débimètre électromagnétique données télétransmises |
| p7 6.1.3 | Les forages abandonnés sont déséquipés et une fermeture étanche mise en œuvre ès la mise en eau des retenues et réalisé en 18 mois |
| p7 6.1.4 | au plus tard 6 mois après la signature de l’AP le pétitionnaire propose à l’OFB parmi les forages abandonnés suscepƟbles d’être mobilisés pour le suivi des nappes ou du remplissage des RS Dans un délai de 3 ans en s’appuyant sur une expertise technique ces forages sont définitivement proposés par le pétitionnaire comme ouvrages de suivi |
| p7 6.2 | La circulation d’engins dans le lit des cours d’eau est interdite |
| p8 6.2.2 | La canalisation de vidange à son exutoire ne doit ni empiéter sur le lit de l’écoulement ni modifier le profil en travers ou en long de l’écoulement niconstituer un obstacle à l’écoulement |
| p8 7.2 |
Le pétitionnaire est chargé de l’exploitation et de l’entretien des stations de mesures retenues comme indicateur.en cas de gestion par un organise reconnu, ce dernier se substitue au pétitionnaire P6 Batailler RD219 – P11 Brédoire Nuaillé RD219 – P13 Saudrenne RD219 – P16 Padôme la Gare – P18 Pouzat Les Arrondeaux - P25 Nie StJulien + Moulin Brun |
| p8 7.2 | Condition C2 la Nie à St Julien Canal de Moulin Brun n’est pas relevée par le Symbo et comprend 2 échelles |
| p9 7.2 | Condition C3 : C3.1 hauteur minimale 20cm C 3.2 absence d’écoulement 26 points C 3.3 absence d’eau pour 3 points |
| p10 7.2.2 | Les 3 premières années les seuils de coupure sont définis en hauteur d’eau… toutes les échelles sont nivelées en NGF (6 échelles) |
| p23 A9 | Au plus tard 6 mois après la signature de l’AP le pétitionnaire transmet une proposition d’implantation des piézomètres de suivi pour les indicateurs C2 les piézomètres sont implantés au plus tard 6 mois après validation de la police de l’eau |
| p23 A9 | Au plus tard 6 mois après la signature de l’arrêté, un piézomètre est créé en rive gauche de la Boutonne à proximité des 2 forages de remplissage de la R29 à Ternant… |
| p24 A9 | Au plus tard 6 mois après la signature de l’AP 2 échelles nivelées NGF sont installées dans les biefs ...où s’effectuent les prélèvements desR11 et R21 à Puy du Lac |
| p24 A9 | Au plus tard 6 mois après la signature de l’AP le pétitionnaire transmet au service de la police de l’eau un protocole de suivi des hauteurs de frayères identifiées sur la Brédoire et la Nie |
| p24 A10 | Dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, un protocole de suivi environnemental est proposé pour validation : un suivi hydrologique et hydrogéologique, un suivi biologique et des zones humides… |
| p26 A11 | Dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’arrêté, le pétitionnaire transmet au service de la police de l’eau pour validation, un protocole de suivi de la valorisation des intrants sur les parcelles irriguées raccordées aux RS |
| p27 12.3 | le pétitionnaire fournit, dans un délai de 6 mois après signature du présent arrêté pour validation préalable des services de l’État, un cahier des charges précisant...la localisation des parcelles retenues aux abords des R7 R8 R9 R22 R28,le type de maitrise foncière, les mesures retenues, le protocole de suivi |
| p27 12.5 | Les protocoles de suivi (biologique) sont transmis pour validation à la DREAL NA, service Patrimoine Naturel et au chargé de la police de l’eau au moins 1 mois avant le démarge des travaux |
| p27 13.1 | Une visite préalable au démarrage des travaux est réalisée par un écologue en lien avec la structure animatrice Natura 2000 dans les ZPS concernés… |
|
p27 12.2.1 |
Arrachage des haies en période hivernale : R4 R9 R10 R28 |
| p27 12.2.2 | pose de canalisations en période hivernale R5 (R14,R16) |
| p29 A16 | Le comité de suivi se réunit à minima 1 fois par an, la 1ère réunion a lieu dans l’année suivant la signature de l’arrêté |
