Publié par Philippe Pointereau / Solagro
Suite à un long contentieux datant de 2017, le 4 août 2021, le Conseil d'État a condamné à nouveau l’état français concernant la qualité de l’air et notamment les concentrations en dioxyde d'azote (applicable depuis 2005) et en particules fines PM10 (applicable depuis 2010) en doublant le montant de l’astreinte semestrielle, soit de 10 M€ à 20M€.
Le Conseil d’Etat avait estimé que la France ne respectait pas l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Cela concerne notamment les « zones à risques – agglomération » ( ZAG) de Strasbourg, Reims, Lyon, Paris, Aix-Marseille, Grenoble et Toulouse .
Le conseil d’Etat a estimé que : « Malgré les mesures mises en avant par la ministre de l’écologie, les incertitudes entourant l'adoption ou les conditions de mise en oeuvre de certaines d'entre elles ainsi que l'absence d'évaluation fiable de leurs effets dans les zones concernées ne permettent pas, en l'état de l'instruction, de considérer qu'elles seront de nature à mettre un terme aux dépassements encore constatés ou de consolider la situation de non-dépassement dans les ZAG, s'agissant des taux de concentration en dioxyde d'azote, et les taux de concentration en particules fines PM10, dans un délai qui puisse être regardé comme le plus court possible. Il résulte de ce qui précède que l'Etat ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l'exécution complète des décisions du Conseil d'Etat des 12 juillet 2017 et 10 juillet 2020 dans ces zone ».
Le Conseil d'Etat avait prononcé le 10 juillet 2020, une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard qui a pris effet le 12 janvier 2021. Ce montant devra être versé à l’ADEME (3,3 M€), au CEREMA (2,5 M€), à l’ANSES (2M€), à l’INERIS (1 M€), aux associations en charge de la surveillance de la qualité de l’air (0,5 M€), et aux amis de la terre (0,1 M€).
Cette astreinte passe donc à partir du 4 août 2021 à un montant de 20 millions d'euros par semestre de retard dans l'exécution de la décision.
Merci à l’association des amis de la Terre et au Conseil d’Etat qui ont trouvé là un moyen de palier au financement de nos agences d’état qui se voient chaque année supprimer des postes : 76 postes par an au CEREMA depuis 2014 et 9 postes par an à l’Ademe depuis 2014.
A quand le financement de l’OFB pour non atteinte du maintien de la biodiversité (11 postes perdus par an) ou des agences de l’eau pour non atteinte de la directive cadre sur l’eau (36 postes perdus par an).
Nous avons besoin de nos agences d’état (on peut ajouter Météo France, l’IGN, et les parcs nationaux) pour mettre en place les politiques publiques environnementales dont les agendas ne sont jamais respectés.
Lire la suite : Les agendas des politiques publiques environnementales ne sont jamais respectés.
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